Conditions Générales de Vente
Les conditions générales de vente des vins proposés sur le site internet chateaudesillarets.fr.
Date de dernière mise à jour le 17/01/2024.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent la vente de vins par correspondance du GAEC Vignobles Lacombe propriétaire de la marque déposée "Château des Illarets".
Siège social : LD les Illarets - 24230 Saint‐Michel‐de‐Montaigne - France.
Article 2 - Prix
Les prix de nos vins sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des vins concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du GAEC Vignobles Lacombe. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros (€).
Le GAEC Vignobles Lacombe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les vins seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les vins demeurent la propriété du GAEC Vignobles Lacombe jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des vins commandés, les risques de perte ou d'endommagement des vins vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande en remplissant le bon de commande proposé sur le site internet chateaudesillarets.fr.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et valent acceptation dès que vous envoyez votre bon de commande daté et signé.
Le GAEC Vignobles Lacombe se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour une personne mineure (Article L3331-4 du Code de la santé publique) et en général pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de stock épuisé, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site internet chateaudesillarets.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Tout bon de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies sur le bon de commande vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. Le bon de commande daté et signé vaudra acceptation des opérations effectuées.
Article 5 - Paiement
Le fait d’envoyer le bon de commande daté et signé implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement total de vos achats s'effectue par chèque bancaire accompagné du bon de commande daté et signé (le paiement par virement bancaire est possible, nous contacter pour les modalités).
Le débit bancaire est effectué avant l'expédition de la commande.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires...). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le vin à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le GAEC Vignobles Lacombe procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
- Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos vins sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site chateaudesillarets.fr et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité des vins après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou téléphone. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site internet chateaudesillarets.fr n'a pas vocation à vendre ses vins en quantité importante. Par conséquent le GAEC Vignobles Lacombe se réserve le droit de refuser une commande qui serait déraisonnable par la quantité de vin demandée.
Article 8 - Livraison
Les vins sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande, dans le délai mentionné sur le bon de commande.
En cas de retard d'expédition, vous serez informé par mail ou téléphone d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L.138-2 du Code de la consommation. Si entre temps vous recevez le vin nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L.138-3 du Code de la consommation, si cela est votre souhait.
La livraison est réalisée par un transporteur, le GAEC Vignobles Lacombe ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Vous disposez de 3 jours pour porter réclamation auprès du transporteur, dans le cas notamment où votre commande livrée est arrivée abîmée ou incomplète.
Article 9 - Garantie
Tous nos vins bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un vin vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations doivent s'effectuer par courrier postal dans le délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande.
Le vin doit nous être retourné dans l'état dans lequel vous l'avez reçu avec l'ensemble des éléments (emballage, accessoires...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 10 - Responsabilité
Les vins proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du GAEC Vignobles Lacombe ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le vin est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation des vins que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, le GAEC Vignobles Lacombe ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise conservation par le client du vin acheté.
Enfin la responsabilité du GAEC Vignobles Lacombe ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site chateaudesillarets.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du GAEC Vignobles Lacombe. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du GAEC Vignobles Lacombe.
Article 13 - Données personnelles
Le GAEC Vignobles Lacombe se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, en nous contactant.
Article 14 - Archivage Preuve
Le GAEC Vignobles Lacombe archivera les bons de commandes et les factures conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.